Budget 2017

La métropole du Grand Paris (MGP) est un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie d’un statut particulier car, sur son périmètre, les communes appartiennent à la fois à la MGP et à des établissements publics territoriaux (EPT). Les EPT succèdent aux intercommunalités qui pré-existaient à la création de la MGP et ils s’étendent aux communes qui étaient encore isolées (ie non-membres d’une intercommunalité).

Sur le plan financier la création de la MGP vise à respecter un principe de neutralité financière : toutes choses égales par ailleurs, la création de la MGP et des EPT est neutre sur les équilibres financiers des communes et des ex-intercommunalités. Le respect de ce principe amène à construire des flux financiers entre les acteurs afin de répondre à trois types de situations préexistantes : les communes qui étaient déjà en intercommunalité en 2015, les communes qui étaient isolées et les communautés d’agglomération qui existaient au 31 décembre 2015.

 

EPCI à fiscalité professionnelle unique, la Métropole perçoit des impôts économiques, …

La contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de deux parts : la cotisation foncière économique (CFE) et lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sur le périmètre de la MGP la perception de ces deux parts est disjointe : la MGP perçoit la CVAE en lieu et place des communes et des intercommunalités sur son périmètre et les EPT perçoivent la CFE.

Pour l’année 2017 la MGP anticipe un produit de 1 138,2 M€ de CVAE soit une progression de 32,4 M€ par rapport à l’année dernière. Conformément à la Loi, la Métropole reverse chaque année de 10% à 50% de la croissance de cette fiscalité aux communes et/ou aux Etablissements publics territoriaux. Le taux sera adopté en Conseil Métropolitain dans le cadre du Pacte financier et fiscal métropolitain.

La MGP perçoit aussi la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 51,9 M€ et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) pour 22 M€.

Compte tenu des reversements de produits (« dépenses de transfert ») que la MGP doit assurer aux communes (cf. ci-dessous), à l’image de tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la croissance de la CVAE est un enjeu central pour la MGP. En effet, c’est la part conservée par la MGP de la hausse de ce produit qui lui permet de faire face à l’augmentation de ses dépenses et financer éventuellement des politiques nouvelles.

 

… elle perçoit aussi des dotations de l’Etat.

La MGP reçoit de l’Etat deux dotations : une dotation d’intercommunalité directement associée au statut d’EPCI à fiscalité propre et une dotation de compensation de la suppression de la part des salaires de l'ancienne taxe professionnelle.

En 2017 la dotation d’intercommunalité est inférieure au montant 2016 afin de tenir compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Elle s’élève à 133,7 M€ contre 147,8 M€ en 2016 soit une baisse de 9,5 %. Elle comprend 53,9 M€ perçus par les EPCI préexistants en 2015 et qui seront reversés aux EPT leur ayant succédé. La dotation d’intercommunalité de la MGP nette des reversements aux EPT s’élèvera en 2017 à 79,8 M€, ce qui correspond à la prise en charge directe par la MGP de 8,4 M€ de CRFP sur la totalité des 14,1 M€ de CRFP 2017.

La MGP perçoit la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de l’ancienne taxe professionnelle en lieu et place des intercommunalités et des communes de son périmètre. Cette recette est ensuite intégralement reversée aux communes et EPT du périmètre. Toutefois, cette dotation subit comme les années précédentes la baisse liée à l’écrêtement permettant de financer la progression de certaines parts de la DGF des communes et des intercommunalités (population, péréquation). Pour 2017, une hypothèse de baisse de 2,73 % est envisagée. Le produit 2017 de la dotation de compensation de la MGP atteint 1 152,3 M€ contre 1 184,6 M€ en 2016 soit -32,3 M€, cette baisse s’articulant entre communes ex-isolées pour -18,2 M€ et communes ex-EPCI pour -14,1 M€. La Métropole prend à sa charge les baisses de DCPS 2016 et 2017(-1,94 % en 2016 et -2,73% en 2017) assurant un niveau de recette constant pour les communes ex-isolées et les ex-EPCI. Le coût cumulé pour la MGP atteint 56,8 M€ dès la deuxième année d’exercice soit : 32,4 M€ pour les communes ex-isolées et 24,2 M€ pour les ex-EPCI.

 

Le respect de la neutralité budgétaire entre la MGP, les EPT et les communes conduit le budget de la Métropole à enregistrer des mouvements d’entrée/sortie très importants

En 2017, la MGP verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation (AC). Pour les communes qui étaient isolées, celle-ci est égale aux produits de 2015 des impôts économiques transférés à la MGP, augmentés du produit de cotisation foncière des entreprises et de la dotation de compensation ; pour les communes membres d’un ancien EPCI à fiscalité professionnelle unique l’AC correspond à celle qu’elles percevaient en 2015 majorée de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires.  Les AC sont, en tant que de besoin, ajustées du coût net des charges transférées par les communes à la métropole. Le total des AC s’élève, en conséquence, à 3 369,5 M€.

Un deuxième mouvement financier est mis en place par la loi afin d’assurer la neutralité budgétaire de la création de la MGP sur les finances des EPT : ladotation d’équilibre. Concrètement, les EPT perçoivent la CFE et, via le fonds de compensation des charges territoriales, pour les communes membres d’un EPCI préexistant, l’équivalent de l’ancien produit intercommunal des impôts ménages et de la dotation de compensation mais ils « perdent » les impôts économiques des anciens EPCI, qui vont à la MGP, et la dotation d’intercommunalité. Dans le même temps, les EPTs ne versent plus aux communes les AC que versaient les EPCI préexistants.  Par ailleurs afin de s’assurer que la MGP dispose des ressources nécessaires pour financer cette AC, les EPT reversent à la MGP via la dotation d’équilibre, l’équivalent du produit de CFE de 2015 des communes isolées. Au final, il se dégage un solde global excédentaire pour les EPT de 924,6 M€, reversé à la MGP afin d’assurer la neutralité budgétaire.

 

Des dépenses de fonctionnement hors circuit financier affectées principalement à la construction des outils de planification stratégique

Les dépenses de structure sont limitées et maitrisées en cette première année « pleine » d’exercice de la Métropole. Ainsi hors frais de personnel et indemnités d’élus, les frais de structure de la MGP atteignent 3,3 M€ y compris 0,4 M€ en dépenses exceptionnelles. Ces frais comprennent les loyers et charges immobilières du siège de la MGP (2 M€), la mise à disposition des agents et des élus du nécessaire au fonctionnement de la structure (0,6 M€), et les dépenses d’informatique pour 0,3 M€. 

Inscrites pour une année complète en 2017, les dépenses de personnel de l’administration métropolitaine de 3,5 M€ reflètent les coûts d‘une administration resserrée au maximum de 45 personnes. Les indemnités des élus, leurs dépenses de formation et de missions mais également de réunion (location de salles) sont inscrits pour 2,9 M€ tandis que les frais de fonctionnement des groupes d’élus (30% du total du montant des indemnités des élus) représenteront 0,5 M€ en 2017.

La préparation des outils de planification de la MGP constitue l’essentiel des dépenses de fonctionnement. La MGP engage en 2017 l’élaboration des documents de planification prévus par la loi. Il s’agit du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), du Plan climat énergie métropolitain (PCAEM) ainsi que du schéma d’aménagement numérique et du schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains.

La métropole envisage également le recours à des prestataires extérieurs notamment en matière de formalisation du SIG, de prestations d’études et d’accompagnement à l’évaluation des transferts de charges. Ces dépenses d’études et de prestations s’élèveront à 3,5 M€ en fonctionnement et une partie des dépenses d’études liées au SCOT sera engagée en investissement. Des cotisations (0,2 M€) et des subventions diverses (0,4 M€) versées à des associations et des organismes et des dépenses de communication et d’évènementiel (1,7 M€) sont également prévues au BP 2017.

Enfin, l’adhésion au syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole votée au Conseil métropolitain du 10 février 2017 engage la MGP à participer au financement de 400 stations hors Paris maximum en année pleine pour un montant annuel de 4 M€, soit un soutien financier de l’ordre de 10 000 € par station et par an.

 

Une marge de manœuvre financière de l’ordre de 27,3 M€

Au total le budget métropolitain enregistre 3 426,5 M€ de ressources, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 399,2 M€ dont 3 379,2 M€ de reversements aux communes, 10,2 M€ de dépenses de fonctionnement courant et 9,8 M€ de dépenses d’intervention. Il reste donc un excédent de fonctionnement global de 27,3 M€ disponible pour financer des politiques métropolitaines.

L’autofinancement de la MGP permet de financer majoritairement des subventions d’investissement dont les principales sont regroupées au sein du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) pour un montant total de 23,1 M€. Certains investissements métropolitains relevant des compétences métropolitaines sont également inscrits au budget 2017 (2,8 M€) ainsi que des dépenses d’équipement du siège de la MGP (1,3 M€).