Compétences propres

La loi NOTRe marque un renforcement de l’intercommunalité en confiant aux EPT 10 compétences obligatoires qu’ils exerceront progressivement de 2016 à 2018.

 

5 compétences en propre :

 

  • Les EPT sont chargés dès le 1er janvier 2016 de réaliser les documents d’urbanisme réglementaires à l’échelle du territoire (Plan Local d’Urbanisme, Règlement de Publicité). Ceux-ci prendront donc une dimension intercommunale afin de proposer un projet d’aménagement et de développement du territoire, respectueux des spécificités communales.
    Les procédures communales sont reprises pour être finalisées par l’EPT, dans l’attente de l’élaboration des documents intercommunaux.
  • Les EPT sont chargés de l’élaboration d’un Plan Climat Energie. Il s’agit d’un plan d’action pour réduire, sur le territoire concerné, les consommations d’énergie, les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Ces plans climat des EPT  sont élaborés en cohérence avec la stratégie et les objectifs définis par la Métropole du Grand Paris.
  • Les EPT sont chargés de la Politique de la ville. Sont ainsi concernés plusieurs champs de politiques publiques : action sociale, gestion urbaine de proximité, mais aussi aménagement, urbanisme, logement, polices…
     

Dans la continuité des actions menées par les communautés d’agglomération, les EPT sont en charge de l’élaboration et de la coordination des actions prévues dans les dispositifs spécifiques à la politique de la ville (Contrats de ville, dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance)

  • Les EPT sont chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de leur territoire. Ces déchets sont ceux produits par les ménages ainsi que ceux liés aux activités économiques. Les EPT ont donc la charge de les collecter et de les traiter (transport, tri, stockage).
  • Les ETP sont chargés de la compétence technique Assainissement et eau.

2 compétences assorties de la définition d’un intérêt territorial :

 

  • La programmation, la construction et la gestion d’équipements culturels et sportifs,
  • L’action sociale

Qu’est-ce que l’intérêt territorial ?

 

L’intérêt territorial permet aux communes du territoire de mutualiser leurs politiques publiques et leurs équipements afin d’offrir un service public de même qualité à l’ensemble des populations quel que soit l’endroit où elles se trouvent.
Dans un délai maximal de deux ans à compter de leur création, les communes constituant les EPT devront déterminer quels équipements sportifs et culturels du territoire sont d’intérêt territorial. Il en va de même pour l’action sociale. Les modalités de détermination de  l’intérêt territorial ne sont pas fixées par la loi NOTRe.

 

 

Les compétences héritées des anciens EPCI

 

Les autres compétences héritées des anciennes communautés d’agglomération (restauration scolaire, espaces verts…) sont reprises par les EPT pour une durée maximale de deux ans. A l’issue de cette période, les compétences seront exercées par l’EPT pour l’ensemble du territoire ou restituées aux communes.