Création des EPT

 

La création d'un EPT résultant de la transformation d'un EPCI à périmètre constant induit-elle la continuité entre les deux structures du point de vue des actes pris par l'EPCI ? Ou s'agit-il d'une dissolution suivie d'une création ? Quels sont alors les actes qui restent en vigueur et ceux qui doivent être repris ? (Mise à jour 2 septembre 2015)

La loi NOTRe implique bien la dissolution des EPCI existants et la création concomitante des EPT, même à périmètre constant. Néanmoins, la loi organise (XVII de l'article 59) la substitution entre les deux établissements dans toutes les délibérations des actes pris, sauf disposition contraire à l'instar de la définition de l'intérêt territorial.

Au moment de la désignation de l'exécutif du nouvel EPT, il conviendra de prendre le corpus de délibérations inhérent à son installation (désignation des membres de la CAO, des représentants dans les syndicats...).

 

L'adoption de statuts est-elle obligatoire ou facultative ? En l'absence de statuts, comment sont fixées les compétences des EPT, notamment pour les compétences non fixées par la loi ? Quelle est la procédure d'adoption des statuts ? Pour les EPT résultant de la transforlmation d'un EPCI à périmètre constant, faut-il adopter de nouveaux statuts ? (Mise à jour 3 septembre 2015)

L'adoption de statuts n'est pas obligatoirement prévue par la loi. Néanmoins, il est conseillé d'en adopter, par délibération d'un conseil territorial, notamment afin de rassembler dans un document unique l'ensemble des compétences exercées.

Les statuts des anciens EPCI sont, de lege, caduques.

 

Quelles seront les compétences exercées par l'EPT au 1er janvier 2016 ? (Mise à jour 9 septembre 2015)

 

Dès sa création, l'EPT dispose d'une part de compétences obligatoires, fixées par la loi, qu'il exerce en propre ou de manière partagée, avec la MGP; d'autre part de compétences supplémentaires, qu'elles soient héritées des EPCI existant ou nouvellement transférées à l'initiative des communes membres.

 

1- Les compétences obligatoires

Cinq compétences obligatoires seront exercées intégralement dès le 1er janvier 2016:

  • la politique de la ville,
  • le plan local d'urbanisme,
  • le plan climat air énergie,
  • l'assainissement et l'eau,
  • la gestion des déchets ménagers et assimilés.

A compter du 1er janvier 2016, les communes transfèrent donc l'intégralité de ces compétences à l'EPT.

En outre, en fonction de la définition de l'intérêt métropolitain et de l'intérêt territorial que le conseil de métropole, d'une part, et les conseils de territoire, d'autre part, auront à déterminer dans un délai maximum de deux ans soit au 31 décembre 2017, chaque territoire exercera, à compter de ces délibérations, les compétences suivantes:

  • les équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial,
  • l'action sociale d'intérêt territorial à l'exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat,
  • les opérations d'aménagement, actions de restructuration urbaine, et constitution de réserves foncières n'ayant pas été déclarées d'intérêt métropolitain,
  • les opérations d'amélioration du parc immobilier bâti, et les opérations de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre n'ayant pas été déclarées d'intérêt métropolitain.

2- Les compétences supplémentaires

Les compétences antérieurement exercées par les EPCI et qui ne sont pas évoquées plus haut sont transférées à l'EPT. Elles correspondent le plus fréquemment aux compétences supplémentaires facultatives (3° du IV de l'article L. 5219-5) et à certaines optionnelles (4° du IV de l'article L.5219-5) des anciennes communautés d'agglomération.

A la création de l'EPT, elles sont exercées sur le périmètre des anciens EPCI et dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que le conseil de territoire décide éventuellement, dans un délai maximum de deux ans, soit au 31 décembre 2017, d'étendre le champ d'exercice de ces compétences sur la totalité du périmètre de l'EPT, ou, au contraire, de les restituer en tout ou partie aux communes. A défaut de délibération, l'exercice de la compétence sera étendu à l'ensemble du périmètre de l'EPT.

Enfin, en application des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi".

 

Quelle est la composition des commissions départementale de la coopération intercommunale (CDCI) après le 1er janvier 2016? (Mise à jour le 18 janvier 2016)

 

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne, du fait de la création de la métropole du Grand Paris (MGP). En effet, la MGP comprend l’ensemble des communes de ces départements et son siège est situé à Paris, en application du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre de la MGP, fixant son siège et désignant son comptable public.

Par conséquent, les CDCI de ces trois départements devront siéger à compter de cette date sans représentants du collège des EPCI à fiscalité propre, prévu au 2° de l’article L. 5211-43 du CGCT.