Le débat parlementaire autour de la loi NOTRe : création de la MGP

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) crée, dans son article 12, la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à statut particulier.

 

En réponse à la demande des élus de Paris Métropole du 16 mai 2014, le Premier ministre a accepté dans un courrier en date du 12 juin de revoir l'article 12 de la loi notamment sur la question du statut des territoires de la future Métropole.

 

Le 8 octobre, le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à une très grande majorité (94%) une résolution relative à l'évolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris leur attribuant un statut d'EPCI à fiscalité propre.

 

Le Gouvernement a confirmé son engagement et a ainsi déposé un amendement qui révise les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris, celles-ci s'inscrivant dans l'examen de la loi NOTRe.

 

La loi NOTRe est examinée en première lecture au Sénat du 16 décembre au 27 janvier 2015. Suivra dans un second temps une première lecture à l'Assemblée Nationale en février 2015. Il est possible qu'une deuxième lecture soit engagée à partir du mois d'avril dans les deux chambres.

 
 

►La direction de la mission de préfiguration vous propose de suivre au fil des séances l'ensemble du débat parlementaire à travers des synthèses qu'elle publiera régulièrement dans cette rubrique dédiée.

 

Pour en savoir plus, consultez les sites internet suivants :
 
- Le Sénat : http://www.senat.fr/

- L'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 

Sénat - première lecture :

 

1/ Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, est déposé au Sénat le 18 juin 2014 (sans disposition relative à la Métropole du Grand Paris).

 

2/ La commission travaille et adopte un nouveau texte sans disposition relative à la Métropole du Grand Paris.

 

3/ Sur la base du texte de la commission traitant des compétences des intercommunalités, certains sénateurs ont déposé des amendements relatifs à la Métropole du Grand Paris.

 

 

Synthèse des amendements :

 

1/ Les amendements de réécriture

 

Des sénateurs du conseil des élus on déposé conjointement trois amendements identiques de réécriture complète de l'article 12 de la loi MAPTAM relatif à la Métropole du Grand Paris et un quatrième reprend à quelques nuances près le même amendement.

 

 
2/ L'amendement du gouvernement

 

 

Synthèse des sous-amendements adoptés par le Sénat en première lecture sur l'amendement du Gouvernement :

 

 

Les éléments d'analyse produits par la mission de préfiguration :

 

1/ Tableau d'analyse comparative entre les dispositions de la résolution des élus du 8 octobre et l'amendement du gouvernement.

 

 

2/ Présentation de la répartition des compétences entre Métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux (EPT) et communes.

 

 

 
3/ Présentation des flux financiers et fiscaux.

 

 

Résumé des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris adoptées par le Sénat en première lecture le 27 janvier 2015 :

 

 

Assemblée nationale - première lecture :

 

Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République, n°2529, déposé le 28 janvier 2015 :

 

Lien sur le site de l'Assemblée nationale :

 

http://www.assemblee-nationale.fr//14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp

 
 

Synthèse des amendements adoptés par la Commission des lois de l'Assemblée nationale :

 

 

Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris adoptées par la Commission des lois :

 

 

Comparaison entre les points de consensus de la résolution du 8 octobre du Conseil des élus et le projet de loi NOTRe, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale :

 

Retrouvez le texte intégral de la Commission des lois :

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r2553-a0.pdf

 

 

Mardi 10 mars après-midi, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République. 306 députés ont voté pour, 238 députés ont voté contre et 11 députés se sont abstenus (le nombre de votants était de 555 et les suffrages exprimés de 544).
 

Pour en savoir plus, consultez :

 

Le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp 

 

La petite loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0482.asp 
 

Le compte rendu analytique des débats relatifs à la Métropole du Grand Paris :

 

- mercredi 4 mars, séance de nuit : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150170.asp

 

- jeudi 5 mars séance du matin : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150171.asp

 
 

Téléchargez la synthèse des amendements - séance publique - Assemble Nationale - 1ère lecture - le 05-03-2015 :

 
 

Retrouvez la synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris adoptées par l'Assemblée Nationale le 10-03-2015 :

 

 

Sénat - deuxième lecture :

 

 

La commission des lois s'est réunie le 13 mai 2015.  

 

 

Retrouvez la synthèse des amendements déposés et adoptés par la commission des lois :

 

 

Lien vers le site du Sénat :  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html

 
 

Téléchargez la synthèse de l'ensemble des amendements déposés sur l'article 17 septdecies  du projet de loi NOTRe en vue de la deuxième lecture au Sénat :

 

Retrouvez la synthèse des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 17 septdecies  du projet de loi NOTRe en vue de la deuxième lecture au Sénat :

Lundi 1er juin,  l'article 17septedecies a été adopté par tous les bancs, avec 22 amendements (dont un sous-amendé).

 

Retrouvez la synthèse des amendements adoptés par le Sénat en 2ème lecture ainsi que le suivi de tous les amendements déposés :

 

suivi-synthese-amendements-mgp-senat-2eme_lecture.pdf
 

Assemblée nationale : deuxième lecture 

La commission des lois s'est réunie le 16 juin 2015.

Retrouvez la synthèse des amendements déposés et adoptés par la commission des lois : 

 

La séance publique a débuté le lundi 29 juin et s'achève le 3 juillet 2015.

 

Retrouvez la synthèse des 165 amendements adoptés par les députés sur l'article 17 septdecies, relatifs à la Métropole du Grand Paris.

 

Retrouvez la version consolidée du Code général des collectivités territoriales relatif à la métropole du Grand Paris, après le vote de l'Assemblée nationale en 2ème lecture, dans le cadre de l'examen de la loi NOTRe.

 

La Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est réunie le 9 juillet 2015.

Pour information.

Retrouvez la version consolidée du Code général des collectivités territoriales relatif à la métropole du Grand Paris, après le vote de la Commission Mixte Paritaire, dans le cadre de l'examen de la loi NOTRe.

 

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015.

Retrouvez sa publication au JORF n°0182 du 8 août 2015 :

  http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&dateTexte=&categorieLien=id
 

Retrouvez le texte consolidé du Code général des collectivités territoriales relatif à la métropole du Grand Paris après promulgation de la loi le 7 août 2015 :