Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis.
Du 24 février au 30 mars 2020.

Cette participation du public par voie électronique avait pour objet la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis.

Par délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris n° CM2019/12/04/07 en date du 04 décembre 2019, a été approuvé l’engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Denis, au titre de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.

Cette mise en compatibilité est nécessaire pour la réalisation des projets de la Zone d’Aménagement Concertée Plaine Saulnier, qui comprend notamment le Centre Aquatique Olympique qui accueillera des épreuves sportives dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La création de la ZAC Plaine Saulnier a été approuvée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris n° CM 2019/10/11/09 en date du 11 octobre 2019.

Le projet d'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier est soumis au régime spécifique prévu par la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ainsi l'article 9 de la loi prévoit une Participation du Public par Voie Electronique selon les modalités prévues à l'article L.123-19 du code de l'environnement, qui se substitue à l’enquête publique. Sur ce fondement, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), qui a désigné Madame Sylvie Denis Dintilhac et Monsieur Jean-Louis Laure garants de la procédure de PPVE, joignables par courriel aux adresses suivantes : sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr et jean-louis.laure@garant-cndp.fr.

Pour toute demande d’information sur le projet, la Métropole du Grand Paris peut être saisie à l’adresse suivante : plaine.saulnier@metropolegrandparis.fr.

Le dossier soumis à participation du public par voie électronique, ainsi qu’un registre dématérialisé sont consultables à l’adresse suivante : www.zacsaulnier-jop2024.metropolegrandparis.fr/PPVE.

Pendant toute la durée de la procédure, ce dossier a été mis à disposition du public, sur support papier aux lieux suivants, aux jours et horaires habituels d’ouverture :

  • Au siège de la Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Mendès-France – CS 81411 – 75646 CEDEX 13 ; du lundi 8h au vendredi 20h.
  •  A l’Hôtel de Ville de Saint-Denis – Bureau 201 de l’immeuble Saint Jean - 6, rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis ; du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
  • Au siège de la Préfecture de la Seine – Saint – Denis, 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex ; du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • Au siège de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune : 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis CEDEX

Ce dossier comporte notamment un dossier de présentation du projet justifiant de son intérêt général, une étude d’impact et un dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis. L’étude d’impact a été soumise pour avis à l’Autorité environnementale, qui a rendu deux avis : un avis en date du 29 mai 2019 et un avis en date du 05 février 2020. La Métropole du Grand Paris a produit deux mémoires en réponse.

Les garants désignés par la Commission nationale du débat public produiront, au plus tard un mois après la fin de la PPVE, une synthèse des observations du public, des réponses apportées par la Métropole du Grand Paris et, le cas échéant, des évolutions proposées. Ce document sera rendu public par voie électronique pendant un délai de trois mois.

A l’issue de cette participation du public par voie électronique, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis sera soumise à délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris, autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis relative au projet d’aménagement de la ZAC Plaine Saulnier.